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Auteur |
RIVALS, Julien |
Thème(s) |
Révision et missions contractuelles de l'expert-comptable |
secteur(s) |
Environnement (développement durable, écologie, urbanisme) |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
146 p. |
Ref |
118737 |
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi "Grenelle 2", présente une série de mesures en matière de développement durable dont l'article 225 relatif au reporting "extra-financier" des entreprises. Celui-ci modifie et étend les obligations de publication des informations sociales, environnementales et sociétales prévues à l'article L.225-102-1 du code de commerce et rend obligatoire la vérification de ces informations par un organisme tiers indépendant. Cet article a été complété par le décret d'application du 24 avril 2012 qui détaille les modalités pratiques et un arrêté est en cours de préparation pour finaliser le dispositif légal et réglementaire. Ces nouvelles obligations ouvrent un champ d'intervention supplémentaire pour la profession comptable dans un contexte international et national d'implication croissante de celle-ci en matière de développement durable. Mais si elle désire saisir pleinement cette opportunité historique, elle doit être en mesure de disposer des outils et méthodologies lui permettant de répondre aux besoins des entreprises : accompagnement dans l'établissement et la fiabilisation des informations pour l'expert-comptable et réalisation des travaux de vérification comme organisme tiers indépendant pour le commissaire aux comptes. La première partie du présent mémoire a pour objet de présenter les nouvelles obligations légales et réglementaires de manière structurée et pédagogique dans le but de répondre à toutes les questions que peuvent se poser les membres de la profession comptable et les entreprises concernées par ces dispositions. La deuxième partie aborde la question de l'établissement des informations telles que demandées par la loi et le décret. Elle a pour objectif de proposer des outils, méthodologies et recommandations concernant l'établissement des informations quantitatives et qualitatives exigées. La troisième partie traite de la vérification par un organisme tiers indépendant des informations devant être publiées. Cette partie a pour objectif d'aider les professionnels à préparer leur dossier d'accréditation, à proposer des outils pratiques de réalisation de la mission de vérification. Sommaire : I- Compréhension des dispositions légales et réglementaires françaises en matière de transparence des informations de RSE A- Contexte B- Présentation pratique des dispositions légales et réglementaires II – Etablissement des informations de RSE A- Référentiels et principes en matière de reporting RSE B- Sélection des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de RSE C- Mise en place des procédures de reporting social et environnemental III- Vérification des informations de RSE par un organisme tiers indépendant A- Cadre légal, réglementaire et normatif d'intervention de l'organisme tiers indépendant en matière de vérification des informations de RSE B- Travaux de vérification des informations de RSE à mener C- Propositions d'outils et méthodologiques de vérification des informations de RSE à usage des commissaires aux comptes
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RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | REPORTING | DEVELOPPEMENT DURABLE | GUIDE DE CONTROLE |
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/07/2010 |
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